GTC
Conditions générales de vente d’Ulmer Nahrungsmittel GmbH
§ 1
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de la transaction commerciale entre nous et le client. Elles s’appliquent notamment à toutes les transactions futures, même si aucune référence expresse n’y est faite.
- Les présentes conditions générales de vente régissent de manière définitive toutes les transactions commerciales entre le client et nous. En particulier, les conditions générales de vente du client ainsi que les conditions d’achat ne font pas partie du contrat, même si elles dérogent aux présentes conditions générales de vente ou contiennent des dispositions complémentaires.
§ 2
- Nos offres sont sans engagement. L’étendue et les conditions de la commande sont précisées dans notre facture.
- Les descriptions de nos marchandises sont considérées comme des valeurs approximatives. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la marchandise jusqu’à la livraison, ces modifications ne pouvant toutefois pas restreindre de manière inappropriée les intérêts du client.
- Du point de vue du client, le critère d’adéquation est constitué par les conséquences sur la valeur ainsi que sur la possibilité d’utilisation ou de vente de la marchandise ; de notre côté, il est constitué par les exigences techniques, en particulier celles liées à la production et à la législation alimentaire.
- Les erreurs manifestes d’écriture, d’impression et de calcul nous autorisent à résilier le contrat. Les droits à indemnisation du client sont exclus.
§ 3
- Details regarding delivery periods/delivery deadlines shall be considered to be non-binding unless they were guaranteed with binding effect.
- If a binding delivery period has been agreed, it shall not apply until all details of the order have been clarified and the Customer has made an agreed advance payment. The delivery period can be fulfilled only if the Customer fulfils its contractual obligations. The delivery period shall be considered to have been fulfilled if the goods have been sent or their readiness for despatch has been communicated before the delivery period lapses. The aforementioned provisions shall apply mutatis mutandis if an agreed delivery period has been guaranteed.
- If we are hindered from making the delivery as the result of force majeure, the delivery period shall always be extended by the duration of the effects of the force majeure as well as a reasonable start-up period. Force majeure event shall be considered to equate to unforeseeable sets of circumstances for which we are not responsible and which make delivery unreasonably difficult or impossible for us. Examples of this would be delays in delivery from our designated sub-suppliers, labour disputes, government measures, shortages of raw materials or energy, significant disruptions to operations, e.g. as the result of destruction of the business in its entirety or in important divisions, failures of indispensable production equipment, major transport disruption, e.g. through roadblocks, labour disputes in the transport industry, energy shortages and travel bans. If these sets of circumstances persist for more than four months, we shall also have the right to withdraw from the contract. At the Customer’s request we must declare whether we are withdrawing from the contract or will make delivery within a reasonable period of time to be set by us. Claims to damages in compensation on the part of the Customer shall be excluded.
- If we are responsible for the failure to meet a reasonable delivery period, we shall only be considered to be in default if the Customer has granted us a reasonable period of grace in writing, which must be at least three weeks, and this period of grace has lapsed without result. The Customer may then withdraw from the contract. Claims to damages in compensation on the part of the Customer for simple negligence on our part shall be excluded.
§ 4
- Le client doit payer le prix indiqué qui est en vigueur à la date de livraison ou le prix qui a été convenu individuellement lors du passage de la commande. Les modifications des prix indiqués seront annoncées quatre semaines avant leur entrée en vigueur.
- Nos prix sont considérés comme franco de port en Allemagne, le client devant également payer la TVA légale applicable. Nos prix comprennent le matériel d’emballage qui n’est pas repris.
- Pour les commandes inférieures à une valeur de marchandises de 500,00 € conformément à la liste des prix de gros, nous percevons un supplément pour quantité minimale à hauteur des frais encourus.
- Pour les livraisons effectuées à l’étranger, nos prix s’entendent franco frontière allemande. Les éventuels droits de douane et de dédouanement sont à la charge du client. Dans le cas contraire, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent en conséquence.
§ 5
- Nos factures sont payables strictement nettes 14 jours après la date de facturation. Nous faisons valoir nos droits au paiement à la date à laquelle la marchandise a quitté l’usine ou a été mise à la disposition du client pour enlèvement.
- Nous n’acceptons pas d’autres moyens de paiement que les espèces, les chèques et les virements bancaires. Les paiements doivent être effectués de manière à ce que nous ne supportions aucun frais. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les chèques comme moyen de paiement. L’acceptation nécessite un accord préalable distinct. En outre, l’acceptation n’est considérée que comme conditionnelle et sous réserve de la facturation des frais d’encaissement et d’escompte. Si les chèques sont acceptés comme moyen de paiement, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque a été encaissé. Malgré d’éventuelles conditions contraires de l’acheteur, nous sommes en droit de compenser dans un premier temps les paiements de l’acheteur avec ses dettes antérieures et ses intérêts ou frais.
- À l'échéance de la créance de paiement, l’acheteur est considéré comme étant en défaut de paiement sans que l’envoi d’une lettre de rappel soit nécessaire. À partir de ce moment, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur du taux d’intérêt pratiqué par les banques commerciales pour les crédits de compte courant ouverts, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
- Si nous avons connaissance de circonstances mettant en cause la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé ou un dépôt de garantie dans les 24 heures et de déclarer immédiatement exigibles les créances différées ou non encore échues d’autres contrats. Si l’acheteur ne fournit pas de paiement anticipé ou de garantie, ou ne le fait pas en temps voulu, nous sommes en droit de résilier le contrat sans fixer de nouveau délai. Cette dernière disposition s’applique également en cas de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ainsi qu’en cas d’insolvabilité.
- L’acheteur ne pourra faire valoir un droit de compensation, de rétention ou de réduction, même en cas de réclamations pour vices ou de créances en contrepartie, que si ses exigences ont été reconnues comme étant valables par une décision judiciaire entrée en force ou qu’elles sont incontestées. Ceci ne s’applique pas aux droits de rétention de l’acheteur en raison de réclamations issues de la même relation contractuelle.
- Nous sommes également autorisés à effectuer des livraisons partielles. Nous pouvons émettre des factures partielles pour des livraisons partielles. Les délais de paiement courent séparément pour chaque facture partielle.
- Nos employés sur le terrain ne sont pas habilités à procéder à leur encaissement.
§ 6
- L’expédition se fait au risque du client. Cela s’applique même si nous prenons en charge les frais d’expédition. Nous avons le droit de souscrire une assurance transport, mais nous n’en avons pas l’obligation. Les frais de l’assurance transport sont à la charge du client. Le risque est transféré au client une fois que la commande a quitté l’usine, même en cas de livraisons partielles, ou si nous avons effectués d’autres prestations telles que la fourniture de matériel publicitaire ou l’entretien des rayons. Si l’expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ou en raison d’un comportement du client, le risque est transféré au client dès que nous signalons que la commande est prête à être expédiée.
- Sauf instructions contraires du client, nous déterminons le moyen de transport, l’itinéraire et l’assurance du transport, sans être responsables du choix de l’option la plus rapide ou la moins chère.
- En cas de dommages ou de perte de la marchandise au cours du transport, le client doit faire procéder immédiatement à une constatation des faits auprès du transporteur.
- En cas de livraison sur des palettes Europool, le client est tenu de fournir le même nombre de palettes vides non endommagées, dont la taille, le type et la facilité d’utilisation correspondent aux palettes sur lesquelles les marchandises ont été livrées. Si les palettes d’échange ne sont pas retournées ou sont retournées incomplètes, nous sommes en droit de facturer au client les frais de remplacement.
- Les demandes de dommages et intérêts pour cause d’emballage défectueux de la marchandise, de non-respect d’une consigne d’emballage ou de non-respect d’une consigne de transport sont exclues en cas de négligence légère de notre part.
- Si les employés du moyen de transport que nous utilisons prêtent assistance au client lors du déchargement, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de négligence légère.
§ 7
- Si le client n’accepte pas la marchandise déclarée prête à l’expédition ou la marchandise livrée dans les délais, nous sommes en droit soit de lui accorder un délai supplémentaire raisonnable et, à l’expiration de ce délai, de disposer autrement de la marchandise et de fournir au client un délai supplémentaire raisonnable, soit de lui facturer immédiatement la marchandise et de la stocker à ses frais et risques. Cela n’affecte pas nos droits de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution dans les conditions de l'article 326 du code civil allemand (BGB) (fixation d’un délai supplémentaire avec menace de refus). Si nous faisons valoir notre droit à dommages et intérêts au titre de la non-exécution, nous sommes autorisés à exiger 20 % du prix contractuel, au titre d’indemnité sans que la présentation de justificatifs ne soit nécessaire, sauf s’il peut être prouvé que le dommage subi est beaucoup moins élevé. Notre droit à réclamer des dommages réels plus élevés n’est nullement affecté.
- Le paragraphe 1 s’applique par analogie si le client ne retire pas la marchandise dans les délais fixés conformément à l'art. 3, par. 5. Dans ce cas, nous avons en outre le droit d’expédier la marchandise après l'expiration du délai supplémentaire.
§ 8
- La marchandise demeure notre propriété jusqu’à ce que le client ait payé toutes les créances que nous avons à son égard. Cela s’applique également aux ventes par livraison directe que nous effectuons au nom et pour le compte du grossiste.
- Le client peut transformer la marchandise dont nous nous sommes réservés le droit de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire, à moins qu’il ne soit en retard de paiement ou qu’il n’ait cessé ses paiements. En cas de transformation, il est d'ores et déjà convenu que nous avons droit à une part de copropriété de la nouvelle marchandise créée par la transformation, qui correspond à la valeur de la marchandise réservée par rapport à la valeur des autres biens transformés. Le client doit conserver en lieu sûr la nouvelle marchandise issue de la transformation pour nous. Les dispositions susmentionnées s’appliquent en conséquence si le client allie, mélange ou combine la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises.
- Le client peut vendre la marchandise dont nous nous sommes réservés le droit de propriété ou dont nous avons la copropriété (marchandise réservée) dans le cadre de son activité ordinaire, à moins qu’il ne soit en retard de paiement ou qu’il n’ait cessé ses paiements. Il ne peut pas donner la marchandise en gage ou la céder en garantie. Une vente à l’étranger n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable. Si le client vend la marchandise réservée, il nous cède dès à présent les droits qu’il détient à l’encontre de ses clients à partir de la vente, ainsi que tous les droits accessoires, les garanties et les réserves de propriété, jusqu’au règlement de toutes nos créances. Nous pouvons exiger que le client informe ses propres clients de la cession et nous fournisse l’ensemble des informations et documents nécessaires au recouvrement. Toutefois, le client ne peut pas recouvrer les créances de paiement qui nous ont été cédées s’il est en retard de paiement ou s’il a cessé ses paiements. Si les créances de paiement du client résultant de la revente de la marchandise réservée sont intégrées dans un compte courant, le client nous cède dès à présent sa créance de paiement sur le solde respectif et/ou reconnu, et ce à hauteur du montant dans lequel sont contenues les créances de paiement résultant de la revente de la marchandise réservée. Si nous n’avons droit qu’à la copropriété de la marchandise vendue, la cession susmentionnée ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de notre copropriété. Si la marchandise réservée est vendue avec d’autres marchandises pour un prix total, la cession susmentionnée ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée ou à hauteur de la valeur de notre copropriété. Si le client reçoit un chèque ou une lettre de change pour la vente de la marchandise réservée, il nous cède dès à présent le chèque ou la lettre de change jusqu’au règlement de toutes nos créances. Il s’engage à conserver soigneusement le chèque ou la lettre de change pour nous. Dans le cas contraire, la disposition du paragraphe précédent s’applique en conséquence.
- Si la valeur de la marchandise réservée ainsi que les garanties qui nous ont été accordées dépassent de plus de 20 % nos créances envers le client, nous sommes tenus de débloquer ces garanties si le client l’exige.
- Le client doit nous informer immédiatement de la saisie par des tiers de la marchandise réservée ou d’autres objets ou créances qui nous reviennent, ou si toute autre restriction de nos droits doit être redoutée. Les documents nécessaires sont à joindre à la notification. Le client doit nous rembourser tous les frais que nous avons encourus à la suite de tels incidents.
- Tant que nous restons propriétaires des marchandises livrées, celles-ci doivent être assurées par le client contre la perte et la dépréciation, contre les risques d’incendie, de cambriolage, de vol et les risques liés au transport ainsi que contre les dégâts des eaux. Le client nous cède d’avance la créance contre l’assureur découlant d’un sinistre afin de garantir ses droits à hauteur de la promotion.
§ 9
- Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées par nos soins immédiatement après leur remise et, si un défaut apparaît, de nous le signaler immédiatement. En outre, le client est tenu de vérifier l’intégralité de la marchandise livrée (type et quantité) immédiatement après sa remise et de confirmer la réception sur notre bon de livraison. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également si le client n’est pas déjà obligé de vérifier et de signaler les défauts conformément aux articles 377 et 378 du Code de commerce allemand.
- Le client s’engage également à soumettre les marchandises livrées à un contrôle approfondi en cas de transformation ultérieure des marchandises.
§ 10
- En cas de défaut de la marchandise, le client ne peut exiger qu’une livraison de remplacement. Le client est tenu de nous renvoyer la marchandise à nos frais sur demande. Les marchandises remplacées deviennent notre propriété.
- Toutefois, le client est en droit d’exiger l’annulation du contrat ou la réduction du prix du contrat si
– la livraison de remplacement est impossible,
– nous ne parvenons pas à effectuer la livraison de remplacement dans un délai raisonnable,
– nous refusons la livraison de remplacement ou
– nous retardons de manière fautive la livraison de remplacement. - Les droits du client à des dommages et intérêts, ainsi qu’à des dommages résultant d’une livraison de remplacement tardive, sont exclus en cas de simple négligence de notre part. L’exclusion du droit à dommages et intérêts ne s’applique pas si la marchandise ne présente pas une caractéristique de qualité garantie.
- Toute responsabilité pour les dommages indirects, c’est-à-dire pour les dommages causés à d’autres biens juridiques du client, tels que, par exemple, le manque à gagner, etc. est exclue, à moins que nous ne soyons également responsables des dommages indirects dus au défaut d’une caractéristique de qualité garantie de la marchandise.
- Nous ne pouvons être tenus responsables des défauts de la marchandise qui ont été causés par une manipulation inappropriée ou un stockage dans des conditions inadéquates, notamment une humidité excessive et des températures trop élevées ou trop basses.
§ 11
Les demandes de dommages et intérêts du client, quel qu’en soit le fondement juridique – notamment en cas de délit civil, de responsabilité du fabricant, de conseil incorrect ou omis, de violation positive du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat, d’impossibilité d’exécution – constituent une simple négligence de notre part et sont exclues. Cette disposition de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité pour faute, en particulier pour l’absence de caractéristiques de qualité garanties et pour les défauts de produit conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
§ 12
- Les dérogations aux présentes conditions de vente doivent être formulées par écrit.
- Le lieu d'exécution des prestations fournies par les deux partenaires contractuels est 89079 Ulm, Allemagne.
- Pour la relation contractuelle et les litiges qui s’y rapportent, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- Le lieu de juridiction pour tous les litiges survenant entre nous et le client, y compris en ce qui concerne les processus concernant les documents, les lettres de change ou les chèques, est 89079 Ulm, Allemagne, si le client est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou une entité de droit public, ou n’a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège social du client.
- Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, en tout ou en partie, ou s’il existe une lacune dans les présentes conditions, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Au lieu de la disposition invalide, la disposition valide s’approchant du sens et de l’objectif de la disposition invalide est considérée comme convenue. En cas de lacune, est considérée comme convenue la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément au sens et à l’objectif des présentes conditions si la question avait été examinée dès le départ. Ceci est tout aussi valable si l'invalidité d'une disposition affecte la mesure normalisée dans les présentes conditions d'une prestation ou d'une durée ; dans un tel cas, prend effet en lieu et place de la solution convenue initialement, une mesure de prestation ou de durée voulue, juridiquement acceptable, et la plus proche possible de la décision prise à l'origine.
§ 13 Loi allemande sur le règlement des litiges de la consommation (art. 36, 37 VSBG)
Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs au sens de l’article 2 de la loi sur le règlement des litiges de la consommation.
Mise à jour : août 2018